Les mesures concernant la politique d'imposition des dividendes et primes versés aux particuliers étrangers sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ septembre
Le 1er septembre, le ministère des Finances et l'Administration d'État des affaires fiscales ont conjointement publié une annonce visant à clarifier les mesures relatives à la politique d'imposition des dividendes et primes versés aux particuliers étrangers.
Conformément à l'annonce officielle, les dividendes et les primes versés par les entreprises à capitaux étrangers aux particuliers étrangers sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu des particuliers dans la catégorie des « intérêts, dividendes et primes », aux taux de 20 %.
Lorsqu'une entreprise à capitaux étrangers distribue des dividendes et des primes à des particuliers étrangers, elle est tenue d'effectuer une retenue à la source correspondant à l'impôt dû, de déclarer et payer cet impôt au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement. Si l'entreprise n'a pas effectué de retenue à la source, le particulier étranger ayant perçu les dividendes et les primes doit acquitter l'impôt correspondant avant le 30 juin de l'année suivant celle de la perception de ces revenus. Si les autorités fiscales lui notifient un délai de paiement, il doit s'y conformer.
L'annonce est entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2026, mettant fin à l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les particuliers étrangers en Chine depuis 1994.
